Co-marquage Service Public

Calculer les intérêts moratoires des marchés publics

Ce simulateur permet d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur public qui ne respecte pas les délais réglementaires de paiement.

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Demander le paiement et facturer un marché public