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Conséquences sociales de la cessation d'activité pour un entrepreneur individuel

En cas de cessation d'activité (redressement ou liquidation judiciaire, cessation d'activité volontaire), un entrepreneur individuel bénéficie de certains droits sociaux : maintien de sa couverture santé, versement d'une allocation de travailleur indépendant (ATI) s’il en remplit les conditions, et éventuellement ouverture de ses droits à la retraite.

Que devient la protection sociale de l'entrepreneur individuel s’il cesse son activité ?

La cessation d'activité entraîne la régularisation des cotisations sociales c’est-à-dire l’ajustement entre les cotisations provisionnelles déjà versées par l’entrepreneur individuel et les cotisations définitives calculées sur la base de ses revenus réels. Cependant, même s’il est radié de l'Urssaf l’entrepreneur continue à bénéficier d'une couverture maladie.

Radiation de l'Urssaf

Pour déclarer l’arrêt de l'activité, l'entrepreneur individuel doit compléter un formulaire de cessation d’activité totale sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne / Formulaires : Guichet des formalités des entreprises - Cliquez-ici

Dès l’enregistrement de la cessation d’activité, l'Urssaf envoie à l'entrepreneur individuel les documents suivants :

  • Notification de la radiation

  • Formulaire de déclaration de revenus à compléter et à transmettre depuis la messagerie de l'Urssaf. L'entrepreneur inviduel dispose ensuite de 90 jours pour déclarer ses revenus professionnels définitifs. Cette déclaration sert à la régularisation du compte auprès de l’Urssaf, y compris en cas de cessation pour départ à la retraite.

À savoir

En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur ou le mandataire transmet à l'Urssaf le jugement prononçant la clôture de la procédure. L'entrepreneur individuel reçoit alors une notification de radiation dans les 30 jours suivant ce jugement. Si ce n'est pas le cas, l'entrepreneur individuel doit transmettre ce jugement directement à l'Urssaf.

L'Urssaf met à disposition de l'entrepreneur individuel un simulateur qui lui permet d’estimer le montant des cotisations qui sont dues avant de cesser son activité :

Service en ligne / Formulaires : Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant - Cliquez-ici

Maintien de la couverture santé et prise en charge

Lorsque l'entrepreneur individuel cesse son activité, sa couverture santé est prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de son lieu de résidence.

Où s'informer ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Site internet)

L'entrepreneur peut s'informer sur  la prise en charge de sa santé (accès aux droits et aux soins notamment) auprès de l'aide coordonnée de la sécurité sociale : Help !.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page de l'Urssaf :

Service Cessation d'activité

Urssaf

Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7Protection maladie universelle (PUMA)

Code de la sécurité sociale : article L161-8Dispositif de maintien des droits

Code de la sécurité sociale : article R161-3Durée du dispositif de maintien des droits

L'entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une assurance chômage ?

L'entrepreneur individuel (artisan, commerçant ou professionnel libéral) ayant cessé son activité de façon involontaire et définitive ne peut pas percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). En revanche, il peut bénéficier de l'allocation de travailleur indépendant (ATI) s'il remplit certaines conditions.

L'ATI est versée par France Travail.

Travailleurs non salariés, renseignez-vous sur vos droits à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

France Travail

À savoir

L'entrepreneur individuel bénéficie d'une assurance chômage spécifique lorsqu'il a volontairement cotisé à un organisme privé (comme l'association pour la protection des patrons indépendants (APPI) ou l'association « garantie sociale des chefs d'entreprise (GSC) »). Cette assurance chômage facultative peut être versée en complément de l'ATI ou à la place de l'ATI.

Condition de cessation d'activité de l'entreprise individuelle

Une simple cessation d’activité ne permet pas de bénéficier de l’ATI.

L’activité doit avoir cessé :

Le caractère non viable de l’activité résulte d’une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu, attestée par un tiers de confiance (soit un expert-comptable, soit un représentant de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), d’agriculture ou de métiers et de l’artisanat (CMA)).

Conditions d'attribution de l'ATI

Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), l'entrepreneur individuel doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans sans interruption

  • Être effectivement à la recherche d'un emploi et inscrit comme demandeur d'emploi

  • Justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 €  par an sur une des 2 années civiles d’activité précédant l’année de la cessation

  • Justifier de ressources inférieures à un plafond mensuel égal correspondant au montant du RSA pour une personne seule, soit 651,69 €.

Un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examiné si l'entrepreneur en remplit les conditions. Dans ce cas, ce droit est versé à la place de l’ATI s’il est plus avantageux.

Démarches et durée de l'ATI

L'entrepreneur individuel doit s'inscrire sur le site de France Travail dans les 12 mois qui suivent la cessation de l'entreprise. Une fois inscrit, il reçoit un dossier qu'il doit compléter et renvoyer à France Travail accompagné des pièces demandées.

Lorsque l'entrepreneur remplit les conditions, l'ATI lui est attribuée pour une période de 182 jours calendaires (environ 6 mois). Cette période court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Pour en savoir plus sur la demande d'ATI et sur son montant, consultez la fiche dédiée sur le site de France Travail :

Allocation des travailleurs indépendants (ATI)

France Travail

Code du travail : articles L5424-24 à L5424-28Allocation travailleur indépendant (ATI)

Circulaire Unedic n°2022-11 du 13 juillet 2022 sur l'allocation des travailleurs indépendants (ATI)Travailleurs indépendants en cessation d’activité

L'entrepreneur individuel bénéficie-t-il d'une allocation de retraite ?

L'entrepreneur individuel qui cesse son activité et approche de la retraite peut se renseigner auprès de son organisme de retraite pour connaître ses droits. S'il est en âge de percevoir sa retraite, l'entrepreneur doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de l'assurance retraite.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de l'assurance retraite :

Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite

Caisse nationale d'assurance vieillesse

À savoir

Lorsque l'entrepreneur individuel exerce une activité libérale réglementée, il doit s'adresser à la caisse de retraite dont il dépend. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur la protection sociale du professionnel libéral.

Lorsque l'entrepreneur individuel est proche de la retraite et rencontre des difficultés financières, il peut bénéficier d'un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR).

Pour plus de détails vous pouvez vous reporter à notre fiche sur l’ADR.

Pour être informé et aidé sur l’étude des droits liés à la retraite et les démarches à réaliser, l'entrepreneur peut se rapprocher de Help : il s’agit de l'aide de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants en difficulté :

Help ! L'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté

Urssaf

À savoir

Pour en savoir plus sur la demande de retraite, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée.

Textes de référence

Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7Protection maladie universelle (PUMA)

Code de la sécurité sociale : article L161-8Dispositif de maintien des droits

Code de la sécurité sociale : article R161-3Durée du dispositif de maintien des droits

Code du travail : articles L5424-24 à L5424-28Allocation travailleur indépendant (ATI)

Circulaire Unedic n°2022-11 du 13 juillet 2022 sur l'allocation des travailleurs indépendants (ATI)Travailleurs indépendants en cessation d’activité

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