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Saisir le tribunal de proximité
Vous avez un litige et le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Vous pouvez saisir le tribunal de proximité. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Selon le lieu où vous devez engager la procédure, il est possible que vous deviez saisir le tribunal judiciaire et non pas le tribunal de proximité. La procédure pour saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil jusqu'à 10 000 € est identique à celle devant le tribunal de proximité.
Pour quels litiges peut-on saisir le tribunal de proximité ?
Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Par exemple : dette impayée, livraison non conforme, travaux mal exécutés, remboursement d’un produit, d’un service.
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €.
Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur de votre litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Connaître les domaines de compétence du tribunal de proximité
Le tribunal de proximité est compétent pour :
Litige dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €
Exécution d’une obligation d’un contrat inférieur ou égal à 10 000 €
Contestation de funérailles
Contestation des frais, émoluements, débours des commissaires de justice, avocats, notaires, commissaires priseurs
Action en bornage
Action du dommage causé aux récoltes, champs, clôtures, bâtiments agricoles...
Action du dommage causé aux cultures, récoltes par le gibier
Litige relatif à la vente d’objets abandonnés dans un garde-meuble, chez un réparateur, un transporteur
Action relative à la perte, dégradation, détournement de colis et bagages
Action relative aux plantations (distance, élagage de haies ou d’arbres)
Action relative au creusement d’un puits, construction d’une cheminée, d’un four...
Action relative au curage des fossées et canaux
Constestion des décisions du maire sur l’établissement ou la révision de la liste électorale (radiation....)
Injonction de payer et injonction de faire
À savoir
Au sein du tribunal de proximité, le juge des contentieux de la protection peut être saisi pour des litiges spécifiques comme :
Mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
Présomption d’absence d’un majeur
Bail d’habitation (expulsion, restitution de caution...)
Crédit à la consommation ou crédit immobilier (demande de délai de paiement...)
Surendettement des particuliers ou procédure de rétablissement personnel
Injonction de payer en cas d’impayé de loyer ou de crédit à la consommation et injonction de faire
Pour obtenir, en urgence, des mesures provisoires (expertise, provision, astreinte...), en attendant le procès principal, appelé procès au fond, vous pouvez utiliser la procédure en référé.
Qui peut saisir le tribunal de proximité ?
Vous pouvez saisir le tribunal de proximité en tant que particulier pour agir contre un autre particulier.
Exemple
Vous achetez un objet à 500 € mis en vente sur internet par un autre particulier. Vous payez le vendeur mais il ne vous envoie pas l'objet. Vous pouvez saisir le tribunal pour faire condamner le vendeur à vous rembourser 500 €.
Vous pouvez aussi saisir le tribunal de proximité en tant que particulier pour agir contre un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Exemple
Un artisan doit réaliser des travaux chez vous pour un montant de 6 000 €. Vous versez un acompte de 600 € à l'artisan, mais ce dernier ne vient pas réaliser les travaux dans les délais. Vous pouvez saisir le tribunal pour demander la condamnation de l'artisan au remboursement de l'acompte.
Si vous êtes une association ou un professionnel, vous pouvez également saisir le tribunal de proximité pour agir contre un particulier.
Faut-il une conciliation ou une médiation avant de saisir le tribunal de proximité ?
Vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €. C'est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).
Quel tribunal de proximité saisir ?
Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où demeure votre adversaire.
Cependant, pour certains litiges, vous pouvez choisir de saisir un tribunal autre que celui de votre adversaire.
Cas général
Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure votre adversaire.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité (Site internet)Contrat (achat de biens ou de services)
En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu de réalisation de la prestation de service.
Si vous êtes consommateur dans votre litige, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de l'apparition du dommage.
Dans tous les cas, vous pouvez également choisir de saisir le tribunal du lieu où demeure votre adversaire.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité (Site internet)Dommages (hors contrat)
En matière de réparation d'un préjudice (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où vous avez subi le dommage ou le tribunal du lieu où s'est produit le fait générateur du dommage.
Dans tous les cas, vous pouvez également choisir de saisir le tribunal du lieu où demeure votre adversaire.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité (Site internet)Assurance
Le tribunal compétent dépend du type de litige dans lequel l'assurance doit intervenir.
Cas général
Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité (Site internet)En cas d'accident
Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré ou celui du lieu de l'accident.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité (Site internet)Assurance habitation
Le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité (Site internet)À quel service ou juge du tribunal de proximité adresser la demande ?
Vous devez adresser votre demande au juge du tribunal de proximité.
Si vous demandez un référé ou une ordonnance sur requête, vous devez adresser votre demande au président du tribunal de proximité.
Quel coût pour saisir le tribunal de proximité ?
Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter
Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.
Textes de référence
Code de procédure civile : articles 42 à 48Règles générales de compétence territoriale
Code de la consommation : article R631-3Compétence territoriale particulière en matière de droit de la consommation
Code des assurances : article R114-1Compétence territoriale particulière en matière d'assurance
Code de l'organisation judiciaire : article R211-15Compétence territoriale particulière en matière de biens immobiliers
Code de procédure civile : articles 53 à 59Introduction de l'instance en matière contentieuse
Code de procédure civile : article 750Introduction de l'instance
Code de procédure civile : article 750-1Conciliation ou médiation préalable
Code de procédure civile : articles 751 à 755Introduction de l'instance par assignation
Code de procédure civile : articles 756 à 759Introduction de l'instance par requête
Code de procédure civile : article 761Représentation par avocat non obligatoire
Code de procédure civile : articles 817 à 833Procédure orale ordinaire
Code de l'organisation judiciaire : article L212-8Compétence des chambres de proximité
Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-IICompétences matérielles des chambres de proximité
Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-IIICompétences matérielles des chambres de proximité
Code général des impôts : article 1635bis QTimbre fiscal
Comment présenter une demande devant le tribunal de proximité ?
Vous devez saisir le tribunal par requête, par assignation ou par requête conjointe.
Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €.
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes.
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.
Requête
Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Où s'informer ?
Avocat
Avocat (Site internet)Vous pouvez utiliser le modèle suivant ou bien la rédiger sur papier libre :
Service en ligne / Formulaires : Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité - Cliquez-ici
Vous devez joindre les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...) en autant de copies que d’adversaires mentionnés dans votre requête.
Attention
Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l'aide du formulaire suivant :
Service en ligne / Formulaires : Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection - Cliquez-ici
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
Liste des pièces.
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
À savoir
Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au tribunal compétent.
Une fois que la requête est enregistrée par le greffe, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Assignation
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.
Où s'informer ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (Site internet)Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire (il s'expose à ce que le jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par vous)
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.
À savoir
Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
Un modèle d'assignation est disponible :
Service en ligne / Formulaires : Modèle d'assignation sans représentation obligatoire - Cliquez-ici
L'assignation peut être rédigée par un avocat.
Où s'informer ?
Avocat
Avocat (Site internet)Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.
Attention
Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.
Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
Requête conjointe
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Cette requête est une simple lettre, signée conjointement par les parties, qui doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Liste des pièces.
Elle doit être datée et signée.
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
À savoir
Vous devez joindre un timbre fiscal de 50 € avec la requête conjointe.
Si l’un des demandeurs bénéficie de l’aide juridictionnelle, il est dispensé de l’achat de ce timbre. L’autre co-demandeur, ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle, doit payer ce timbre.
Pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.