Co-marquage Service Public

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Déclaration d’acompte de TGAP

Ce formulaire est dédié à la déclaration de l’acompte de la TGAP (cerfa n°16107).

La déclaration d’acompte et son paiement s’effectuent uniquement en ligne.

Ce formulaire est disponible à la même adresse (sur le site internet des impôts) que celle de la déclaration annuelle.

Sa notice (n°52328) est également disponible sur la même page de ce site.

La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :

• Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

• Direction des grandes entreprises (DGE) :

Direction des grandes entreprises (DGE)

Ministère chargé des finances

La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.