Co-marquage Service Public
Je déménage en France
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.
Attention
Je dois consulter des informations spécifiques si je pars vivre à l’étranger, ou si je pars de chez mes parents.
Démarches liées au logement que je quitte
Je suis locataire
Avant de quitter mon logement :
Je dois donner congé au propriétaire du logement (ou à l’agence immobilière) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois
Je dois ensuite faire avec lui (ou avec l’agent immobilier) un état des lieux. À cette occasion, je lui indique ma nouvelle adresse. S'il refuse de faire un état des lieux, je peux faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
À savoir
Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire doit me reverser le dépôt de garantie, dans le mois qui suit mon départ.
Je suis propriétaire
Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse et lui demander un arrêté de compte de charges.
Attention
Je dois conserver les papiers liés à ce logement pendant un certain temps.
Enfants concernés par le déménagement
Si vous avez des enfants concernés par le déménagement
Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d'établissement ou les maintenir dans leur ancienne école.
Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d'établissement. Je peux me renseigner sur les aides qu'ils peuvent obtenir pour utiliser les transports en commun.
Il peut être nécessaire de réorganiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire.
Attention
En cas de séparation, il faut avertir l'autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d'hébergement.
Choisir le transporteur (déménageur)
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport. Je peux donc lui en demander le remboursement.
Je peux être indemnisé en cas de retard
Je peux obtenir un devis gratuit
Je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
Je ne serai pas dédommagé des vols ou détériorations lors du transport
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels
Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal
Aides au paiement des frais de déménagement
Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1re nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
À savoir
Si je suis handicapé et que je reçois la PCH, mes frais de déménagement dans un logement répondant aux normes d’accessibilité peuvent être pris en charge.
Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la Caf ou de la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.
En tant que salarié, je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si elle prévoit que mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement.
Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP), sous certaines conditions.
En tant que retraité, je contacte ma caisse de retraite (principale et complémentaire) pour savoir si elle accorde une aide au déménagement dont je peux bénéficier.
Jours de congé pour déménagement
Salarié
Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement, si cela est prévu par un accord collectif ou la convention collective dont dépend mon entreprise.
Agent public
Je peux éventuellement obtenir une autorisation d'absence.
Assurance habitation
Si j'avais souscris un contrat d'assurance habitation pour le logement que je quitte, je le résilie.
S'agissant de mon nouveau logement :
Si je suis locataire, je dois signer un contrat d'assurance couvrant les risques locatifs. Mais je peux également souscrire des garanties supplémentaires pour être mieux couvert en cas de sinistres.
Si je suis colocataire, les règles de souscription d'un contrat d'assurance habitation dépendent du type de la colocation (avec un seul ou avec plusieurs contrat de location)
Si je suis propriétaire, je peux souscrire un contrat d'assurance habitation, sans y être obligé. Mais si mon logement est situé dans une copropriété, je suis obligé de souscrire l'assurance imposée par la copropriété.
Eau, électricité, gaz, téléphone, télévision, internet
Électricité, gaz
J'effectue les démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité (résilier les contrats de mon ancien logement, contacter les fournisseurs pour mon futur logement, relever les compteurs le jour de mon déménagement/emménagement...).
Je peux identifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune :
Eau, téléphone, télévision, internet
J'informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet.
Je m'informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement.
À savoir
Si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime.
Transfert du courrier à ma nouvelle adresse
Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste :
Service en ligne / Formulaires : Transférez votre courrier - Cliquez-ici
Déclaration du changement de coordonnées
Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, France Travail, Caf...
Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, mon changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, France Travail, Caf...) :
Service en ligne / Formulaires : Déclaration de changement d'adresse - Cliquez-ici
Administrations
Je dois avertir le service des impôts.
Dans la commune que je quitte :
Si je paie la redevance des ordures ménagères, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ pour faire arrêter la facturation.
Si je suis propriétaire ou héritier d'une concession funéraire, ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.
Dans mon nouveau département, si nécessaire, je fais une déclaration de détention d'armes à la préfecture de mon nouveau domicile.
Organismes sociaux
Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :
Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public
Complémentaire santé, mutuelle
Banque - Assurance
J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent :
Mes comptes bancaires
Mon assurance auto ou moto, vélo ou trottinette électriques...
Mon assurance-vie
Emploi - Travail
Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.
Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.
Si je suis inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), je dois actualiser ma situation.
Syndic de copropriété
Si je possède un ou plusieurs lots de copropriété (appartement, parking...), j'informe le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse afin d'être notamment averti de la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Carte grise et permis de conduire
Carte grise
Leasing ou location de longue durée
Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD), je dois contacter l'organisme prêteur pour qu'il fasse les démarches de changement d'adresse.
Permis de conduire
Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).
Papiers d'identité
Je suis Français
Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.
Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport.
Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national.
Je suis européen
Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne et que j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Listes électorales
Je déménage dans une autre commune
Commune de métropole
Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.
Je peux faire cette démarche :
En ligne
Attention
Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Sur place
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Par courrier
Je dois envoyer les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Commune de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.
Je peux faire cette démarche :
En ligne
Attention
Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Sur place
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Par courrier
Je dois envoyer les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Commune de La Réunion, Mayotte, Wallis et Futuna
Je peux m'inscrire tout au long de l'année, mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.
Je peux faire cette démarche :
En ligne
Attention
Je peux faire ma demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Je dois fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Sur place
Par moi-même
Je dois fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne d'accomplir cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie)
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Par courrier
Je dois envoyer les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Commune de Nouvelle-Calédonie
Je peux m'inscrire tout au long de l'année sur la liste électorale générale.
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois respecter une date limite.
Je reste dans la même commune
Je dois informer la mairie de ma nouvelle adresse.
Je peux faire cette démarche :
En ligne
Je dois fournir la version numérisée d'un document justificatif de mon nouveau domicile et utiliser ce téléservice :
Attention
Un électeur de Nouvelle-Calédonie ne peut pas utiliser ce téléservice.
Sur place (par vous-même ou une autre personne)
Par vous-même
Je dois fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Par l'intermédiaire d'une autre personne
Je peux charger une personne de faire cette démarche à ma place.
Pour cela, je dois lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie). La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Par courrier
Je dois envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669. La case déménagement au sein de la même commune doit être cochée.
Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Animal de compagnie
Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques (fichier I-Cad).
Santé
Je peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.