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Co-marquage Service Public

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» Accueil particuliers » Services en ligne et formulaires » Paris : tester mon loyer (bail signé depuis juillet 2019)

Paris : tester mon loyer (bail signé depuis juillet 2019)

Permet de savoir si le loyer de son logement respecte ou non l'encadrement des loyers en vigueur à Paris pour un bail mobilité ou un bail d'habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé depuis juillet 2019.

Accéder au service en ligneVille de Paris

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation

Port d’attache

163 rue du Canal - 27500 pont audemer
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Contact Tél. 09 72 13 52 21
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