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Co-marquage Service Public

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» Accueil particuliers » Services en ligne et formulaires » Consentement à la transmission par voie électronique

Consentement à la transmission par voie électronique

Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


Serrat

163 rue du Canal - 27500 pont audemer
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Contact Tél. 09 72 13 52 21
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