Co-marquage Service Public



Déclaration de surendettement

À utiliser pour faire un dossier de surendettement.

À savoir

Il faut fournir la photocopie de justificatifs.

Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.

Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'économie