Co-marquage Service Public
À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'Assurance maladie ?
L'organisme de Sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d'Assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité.
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).
Salarié du secteur privé
Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole.
Votre interlocuteur est la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle.
Où s'informer ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Site internet)Les personnes concernées sont notamment les suivantes :
Salarié du secteur privé
Agent non titulaire du secteur public (contractuel)
Assistant maternel
Travailleur ou vendeur à domicile
Voyageur et représentant de commerce (VRP)
Journaliste professionnel pigiste
Artiste du spectacle et mannequin
Ouvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectacles
Personne ayant souscrit un service civique
Employé d'hôtel, café, restaurant.
À noter
Les artistes-auteurs (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.) sont également rattachés au régime social des artistes-auteurs. Ce régime est une branche du régime général de Sécurité sociale des salariés.
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Fonctionnaire
Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires.
Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire :
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Activité agricole
Vous êtes rattaché au régime agricole.
Dès l'instant où vous êtes rattaché au régime agricole, votre interlocuteur est la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de travail.
Attention
Si vous êtes salarié d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France, votre interlocuteur est la caisse de la MSA d'Alsace.
Où s'informer ?
Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) (Site internet)En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Indépendant
La sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.
La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.
Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez continuer de vous rendre sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.
Où s'informer ?
Sécurité sociale (indépendants)
Sécurité sociale (indépendants) (Site internet)Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, sont concernés notamment :
Artisans et commerçants
Micro-entrepreneurs
Professionnels libéraux
Entrepreneurs individuels
Gérants non salariés des coopératives
Gérants de SARL et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition qu’ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social
À savoir
Les président du conseil d’administration des SA sont assimilés salariés et dépendent du régime général de la Sécurité sociale.
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Militaire
Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires.
Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence.
Où s'informer ?
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
Régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.
Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé
+33 (0)4 94 16 36 00
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h
Il est aussi possible de prendre un rendez-vous téléphonique.
Par téléphone pour les titulaires d'une pension d'invalidité, blessés en service, ou leurs professionnels de santé
+ 33 (0)4 94 16 96 20
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h
Il est aussi possible de prendre un rendez-vous téléphonique.
Par courrier pour les assurés militaires d'active ou retraités
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9
FRANCE
Par courrier pour les titulaires d'une pension d'invalidité ou blessé en service, ou leurs professionnels de santé
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9
FRANCE
Par un point d'accueil
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Activités ambulantes
Si vous êtes salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe et employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales, vous relevez :
Si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, de la CPAM ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend ce point
Si les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, de la CPAM ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend le centre de cette région
Si les déplacements ont lieu à travers l'ensemble du territoire, de la CPAM.
Où s'informer ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Site internet)En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Statuts particuliers
Vous restez soumis à une organisation spéciale de Sécurité sociale, si vous bénéficiez d'un régime spécial au titre d'un domaine d'activité ou d'une entreprise suivant :
Domaine d'activité ou entreprise |
Organisme compétent en matière d'assurance maladie |
|---|---|
Marin |
|
Personnel des mines |
|
Personnel de la SNCF |
|
Personnel de la RATP |
|
Personnel d'EDF/GDF |
Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) |
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Autre situation
Si vous ne relevez d'aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, être affilié au régime général sur critère de résidence.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : articles R312-1 et R312-5Affiliation à la CPAM du lieu de résidence habituelle (article R312-1)
Code de la sécurité sociale : article R711-1Organismes soumis à un régime spécial de sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : articles L160-17 et L160-18Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé
Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11Personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : article L200-1Affiliations des personnes du RSI au régime général
Code de la sécurité sociale : article L611-1Régime des travailleurs indépendants (RSI)
Code rural et de la pêche maritime : articles L721-1 à L721-3Mise en œuvre de la protection sociale agricole par la mutualité sociale agricole (article L721-1)
Code rural et de la pêche maritime : articles L722-1 à L722-7Personnes non salariées affiliées au régime agricole
Code rural et de la pêche maritime : articles L722-20 à L722-24Personnes salariées affiliées au régime agricole
Code de la sécurité sociale : articles D160-14 à D160-18Organismes chargés de la prise en charge des frais de santé selon le domaine d'activité (fonctionnaires, militaires, travailleurs indépendants non agricoles, etc.)fonctionnaires et les militaires
Code de la sécurité sociale : articles D712-29 à D712-36Affiliation des fonctionnaires