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Co-marquage Service Public

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Modèle de certificat d’approbation du compte de gestion annuel pour un majeur protégé

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?