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Formulaire de demande de droit au compte pour une société

Permet à une personne morale (société, association par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Compte bancaire professionnel d'une société

Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours