Co-marquage Service Public

Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises