Co-marquage Service Public
Cession de droits sociaux ou d'entreprise individuelle non constatée par un acte
Cette déclaration permet de déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et d'acquitter les droits d’enregistrement de ces cessions.
Ce formulaire concerne également les cessions d'entreprise individuelle ayant opté pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)
Cession de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI)
Cession d’actions d’une société anonyme (SA)
Cession d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS / SASU)
Société civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoir
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoir
Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir