Co-marquage Service Public

4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal

Avant la cessation des paiements

Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Procédure de sauvegarde d'une société

Procédure de sauvegarde accélérée

Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Après la cessation des paiements

Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Redressement judiciaire d'une société

Questions - Réponses