Co-marquage Service Public

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)

Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

Utilisation du logement et travaux par le locataire