Co-marquage Service Public
Demande de certificat de non pourvoi
Service permettant d'obtenir un certificat de non pourvoi pour attester qu'une décision de justice ne fait pas l'objet d'un pourvoi en cassation.
Accéder au service en ligneCour de cassation
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?