Co-marquage Service Public

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956.

À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Copie payante.

Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?