Co-marquage Service Public

Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement

Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

À savoir

l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.

Accéder au service en ligneMinistère chargé du logement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?