Co-marquage Service Public
Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour construire un garage ?
Vous souhaitez construire un garage. Selon votre projet (son emplacement, sa surface, son aspect extérieur), vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable, mais vous pouvez en être dispensé. Dans certains cas, vous devez aussi respecter des règles concernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche. Elles varient si votre garage est communicant, c’est-à-dire avec un accès ou une porte communicante entre le garage et un bâtiment existant, ou s’il est indépendant.
Communicant
Communicant
Connaitre et respecter les règles pour construire un garage communicant
Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :
Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.
Cahier des charges ou règlement du lotissement si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP).
Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre syndic de copropriété ou du président du conseil syndical.
Si ces documents ne prévoient pas de règles particulières sur l’implantation, vous devez placer votre projet soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
Dans tous les cas, votre projet ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, perte d’ensoleillement, bruit continu d’un équipement) ou encore créer une vue sans respecter la distance minimum.
Savoir s’il faut demander une autorisation d’urbanisme pour construire un garage communicant et la transmettre
L’autorisation d’urbanisme à demander varie selon la surface de votre projet et si vous êtes dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou dans une autre zone. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Dans une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme |
En dehors d’une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme |
||
|---|---|---|---|
Emprise au sol créée |
Autorisation d’urbanisme |
Emprise au sol créée |
Autorisation d’urbanisme |
≤ 40 m² |
Déclaration préalable |
≤ 20 m² |
Déclaration préalable |
> 40 m² |
Permis de construire |
> 20 m² |
Permis de construire |
Attention
Les personnes morales doivent déposer leur demande en faisant appel à un architecte. C’est aussi le cas pour certains projets soumis à permis de construire (PC) selon la surface totale du bâtiment après travaux.
En zone urbaine d’un PLU
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de votre projet :
Projet jusqu’à 40 m²
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Projet supérieur à 40 m²
Votre projet nécessite un permis de construire (PC).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Le formulaire est différent si votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Maison individuelle
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
En dehors d’une zone urbaine d’un PLU
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de votre projet :
Projet jusqu’à 20 m²
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP). Un garage accolé mais ne communiquant pas avec le bâtiment modifie l’aspect extérieur : il nécessite aussi une DP.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Projet supérieur à 20 m²
Votre projet nécessite un permis de construire (PC).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Le formulaire est différent si votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Maison individuelle
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Prendre connaissance des autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour construire un garage communicant
Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :
Dans une location
Vous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.
Dans une copropriété
Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires. Pour cela, votre demande doit être adressée au syndic par LRAR avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette résolution est votée à la majorité absolue.
Dans un lotissement
Si les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires (ASP) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.
Connaitre le délai de réponse de la mairie pour construire un garage communicant
À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter, sinon votre demande est rejetée.
Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est différent selon l’autorisation d’urbanisme et l’emplacement de votre projet :
Autorisation d’urbanisme |
Cas général |
En secteur protégé |
|---|---|---|
Déclaration préalable (DP) |
1 mois |
2 mois |
Permis de construire (PC) pour une maison individuelle ou ses annexes |
2 mois |
3 mois |
PC portant sur un autre projet qu’une maison individuelle |
3 mois |
4 mois |
Attention
À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous notifier un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, s’il y a lieu de consulter la CRPA.
Recevoir la réponse de la mairie pour construire un garage communicant
La décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.
En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).
Attention
La mairie peut retirer son autorisation dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale.
Afficher l’autorisation d’urbanisme pour construire un garage communicant
Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux. Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.
Votre affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
À noter
Si vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux.
Obtenir les autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour construire un garage communicant
Si vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux.
Déposer la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour construire un garage communicant soumis à permis de construire (PC)
Si vous détenez un PC, vous devez adresser à la mairie une DOC pour pouvoir commencer vos travaux.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre (formulaire).
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre déclaration au moyen d'un formulaire :
Service en ligne / Formulaires : Déclaration d'ouverture de chantier - Cliquez-ici
Commencer les travaux de construction d’un garage communicant
Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.
Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.
Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :
Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandes
Envoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans.
Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux d’un garage communicant
Quand votre projet est achevé, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre (formulaire).
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre déclaration au moyen d'un formulaire :
Connaitre les sanctions en cas de construction d’un garage communicant sans autorisation ou non conforme à l’autorisation d’urbanisme obtenue
Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :
Amende pénale comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum (1 500 000 € maximum pour les personnes morales)
Amende administrative de 30 000 € maximum
Interruption des travaux
Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de 500 € maximum par jour de retard
Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais
6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Payer les taxes et impôts pour un garage communicant
Vous devez payer une taxe d'aménagement (TA), et, en cas d’impact sur le sous-sol, une taxe d'archéologie préventive (TAP).
Vous pouvez faire une simulation du montant :
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Vous pouvez également les déclarer à l’aide d’un formulaire à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez :
Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)Indépendant
Indépendant
Connaitre et respecter les règles pour construire un garage indépendant
Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :
Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.
Cahier des charges ou règlement du lotissement si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP).
Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre syndic de copropriété ou du président du conseil syndical.
Si ces documents ne prévoient pas de règles particulières sur l’implantation, vous devez placer votre projet soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
Dans tous les cas, votre projet ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, perte d’ensoleillement, bruit continu d’un équipement) ou encore créer une vue sans respecter la distance minimum.
Savoir s’il faut une autorisation d’urbanisme pour construire un garage indépendant et la transmettre
L’autorisation d’urbanisme à demander ou la dispense d’autorisation varie selon la surface de votre projet et si vous êtes dans un secteur protégé ou dans un autre secteur. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Cas général |
En secteur protégé |
||
|---|---|---|---|
Emprise au sol créée |
Autorisation d’urbanisme |
Emprise au sol créée |
Autorisation d’urbanisme |
≤ 5 m² |
Aucune |
≤ 5 m² |
Déclaration préalable |
> 5 m² et ≤ 20 m² |
Déclaration préalable |
> 5 m² et ≤ 20 m² |
Déclaration préalable |
> 20 m² |
Permis de construire |
> 20 m² |
Permis de construire |
Attention
Les personnes morales doivent déposer leur demande en faisant appel à un architecte. C’est aussi le cas pour certains projets soumis à permis de construire (PC) selon la surface totale du bâtiment après travaux.
Cas général
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de votre projet :
Projet de 5 m² ou moins
Votre projet est dispensé de formalité d’urbanisme. Il nécessite cependant une déclaration préalable (DP) s’il est accolé au bâtiment existant, car vous en modifiez l’aspect extérieur.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Projet supérieur à 5 m² jusqu’à 20 m²
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Projet supérieur à 20 m²
Votre projet nécessité un permis de construire (PC).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Le formulaire est différent si votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Maison individuelle
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Secteur protégé
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de votre projet :
Projet jusqu’à 20 m²
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Projet supérieur à 20 m²
Votre projet nécessite un permis de construire (PC).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Le formulaire est différent si votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Maison individuelle
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Prendre connaissance des autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour construire un garage indépendant
Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :
Dans une location
Vous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.
Dans une copropriété
Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires. Pour cela, votre demande doit être adressée au syndic par LRAR avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette résolution est votée à la majorité absolue.
Dans un lotissement
Si les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires (ASP) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.
Connaitre le délai de réponse de la mairie pour construire un garage indépendant
À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter, sinon votre demande est rejetée.
Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est différent selon l’autorisation d’urbanisme et l’emplacement de votre projet :
Autorisation d’urbanisme |
Cas général |
En secteur protégé |
|---|---|---|
Déclaration préalable (DP) |
1 mois |
2 mois |
Permis de construire (PC) pour une maison individuelle ou ses annexes |
2 mois |
3 mois |
PC portant sur un autre projet qu’une maison individuelle |
3 mois |
4 mois |
Attention
À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous notifier un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, s’il y a lieu de consulter la CRPA.
Recevoir la réponse de la mairie pour construire un garage indépendant
La décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.
En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).
Attention
La mairie peut retirer son autorisation dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale.
Afficher l’autorisation d’urbanisme pour construire un garage indépendant
Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux. Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.
Votre affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
À noter
Si vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux.
Obtenir les autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour construire un garage indépendant
Si vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux.
Déposer la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour construire un garage indépendant soumis à permis de construire (PC)
Si vous détenez un PC, vous devez adresser à la mairie une DOC pour pouvoir commencer vos travaux.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre (formulaire).
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre déclaration au moyen d'un formulaire :
Service en ligne / Formulaires : Déclaration d'ouverture de chantier - Cliquez-ici
Commencer les travaux de construction d’un garage indépendant
Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.
Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.
Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :
Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandes
Envoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans.
Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux d’un garage indépendant
Quand votre projet est achevé, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre (formulaire).
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre déclaration au moyen d'un formulaire :
Connaitre les sanctions en cas de construction d’un garage indépendant sans autorisation ou non conforme à l’autorisation d’urbanisme obtenue
Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :
Amende pénale comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum (1 500 000 € maximum pour les personnes morales)
Amende administrative de 30 000 € maximum
Interruption des travaux
Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de 500 € maximum par jour de retard
Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais
6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Payer les taxes et impôts pour un garage indépendant
Si votre projer nécessite une autorisation d’urbanisme, vous devez payer une taxe d'aménagement (TA), et, en cas d’impact sur le sous-sol, une taxe d'archéologie préventive (TAP).
Vous pouvez faire une simulation du montant :
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Vous pouvez également les déclarer à l’aide d’un formulaire à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez :
Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)Textes de référence
Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesArticles 7 et 9 : Statuts d’une ASL et délibérations
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7Demande d'autorisation d’un locataire à son propriétaire
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8Règlement de copropriété et conditions de jouissance des parties communes et privatives
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25Majorité de vote en assemblée générale pour l’autorisation donnée à un copropriétaire
Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater TTaxe d'aménagement
Code général des impôts : article 235 ter ZGTaxe d'archéologie préventive
Code civil : articles 675 à 680Création de vues
Code de l’urbanisme : articles L151-17 à L151-25Plan local d’urbanisme (PLU)
Code de l'urbanisme : article L332-6Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9Projets soumis à autorisation d’urbanisme
Code de l'urbanisme : article L424-5Retrait d’une autorisation d’urbanisme
Code de l’urbanisme : article L442-9Cahier des charges et règlement d’un lotissement
Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2DAACT et contrôle des travaux
Code de l’urbanisme : articles L480-1 à L480-17Sanctions en cas d’infraction
Code de l'urbanisme : article R111-17Règles de distance par rapport au terrain voisin
Code de l'urbanisme : article R*421-1Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article R*421-14Travaux sur construction existante soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-17Travaux sur construction existante soumis à déclaration préalable
Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3Délai de réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme
Code de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4Silence gardé vaut autorisation et exceptions
Code de l'urbanisme : article R*424-15Affichage d’une autorisation d’urbanisme
Code de l'urbanisme : article R*424-16Déclaration d’ouverture de chantier
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20Durée de validité d’une autorisation d’urbanisme
Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23Prolongation de la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme
Code de l'urbanisme : article R*431-2Recours à un architecte
Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7Recours des tiers