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Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?
Les démarches suivantes sont soumises à une taxe de 255 € (127,50 € en Guyane) : naturalisation française, réintégration dans la nationalité française), déclarations de nationalité française au titre du mariage avec un Français, en tant qu’ascendant de Français ou de frère ou sœur de Français).
La démarche est différente selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
En France
Vous devez payer la taxe sous forme de timbre fiscal électronique.
Vous pouvez l'acheter en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.
En ligne
Vous faites une demande de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française par décret
La demande de naturalisation française et la demande de réintégration dans la nationalité française par décret se font en ligne.
Vous pouvez payer le timbre fiscal électronique lors de la démarche en ligne.
Vous êtes dans une autre situation
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr.
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal, vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
Service en ligne / Formulaires : Demander le remboursement d'un timbre électronique - Cliquez-ici
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal, vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
Service en ligne / Formulaires : Demander le remboursement d'un timbre électronique - Cliquez-ici
À l'étranger
Vous devez payer la taxe (appelée « droits de chancellerie ») lors du dépôt du dossier au consulat. Consultez le site de votre consulat pour savoir quels moyens de paiement sont acceptés (espèces, carte bancaire ou virement).
Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Ambassade ou consulat français à l'étranger (Site internet)Rappel
Les déclarations de nationalité française en tant qu’ascendant de Français ou de frère ou sœur de Français) ne peuvent pas être déposées à l’étranger. En effet, les personnes concernées doivent justifier de leur résidence en France à la date de la déclaration.
Textes de référence
Code général des impôts : articles 899 à 900 BTimbre fiscal dématérialisé
Code général des impôts : articles 958 à 959Montant du timbre fiscal