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Co-marquage Service Public

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» Accueil particuliers » Services en ligne et formulaires » Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Accéder au service en ligne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


Autorité parentale en cas de séparation des parents

Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?

Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?

Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision

Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?

Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents

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163 rue du Canal, 27500 pont audemer Contact Tél. 09 72 13 52 21
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