Co-marquage Service Public

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)

Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Déclaration préalable (DP)

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Modification d'une autorisation d'urbanisme

Permis d'aménager

Permis de construire (PC)

Permis de démolir

Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour construire un garage ?

Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour faire une isolation thermique par l’extérieur (ITE) ?