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Co-marquage Service Public

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» Accueil particuliers » Travail - Formation » Rémunération dans la fonction publique » La Gipa est-elle toujours versée dans la fonction publique ?

La Gipa est-elle toujours versée dans la fonction publique ?

Non, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) n’est plus versée depuis 2024.

La Gipa était accordée aux agents publics dont l'évolution du traitement brut indiciaire était inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.


Textes de référence


Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : article 41

Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration de la garantie individuelle du pouvoir d'achat

Questions - Réponses


Noto

163 rue du Canal, 27500 pont audemer

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30

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