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Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire varie selon que vous souhaitez conserver l’arme ou pas.
Vous ne souhaitez pas conserver l’arme
Vous ne souhaitez pas conserver l’arme
Vous avez 4 possibilités pour abandonner l’arme trouvée ou héritée :
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité. L'armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
Vous souhaitez conserver l'arme
Vous souhaitez conserver l'arme
La démarche varie selon que l’arme est classée en catégorie A, B ou C.
Arme de catégorie A ou B
La démarche varie selon le profil du détenteur d'arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon…
Vous êtes chasseur
Vous avez un permis de chasser en cours de validité
Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.
Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme. Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle.
Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.
Pour faire neutraliser l’arme, vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve.
Où s'informer ?
Banc national d'épreuve
Adresse postale
Banc National d'Épreuve
Zone Industrielle Molina La Chazotte
5 rue de Méons - CS 40147
42004 Saint-Étienne cedex 1
info@banc-epreuve.fr
Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité. L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
Vous êtes licencié tireur sportif
Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité
Vous avez l'autorisation exigée pour détenir cette arme
Vous pouvez conserver l’arme si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez une autorisation d’acquisition et de détention d’armes en cours de validité
Vous avez une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir en cours de validité
Vous n'avez pas atteint le nombre maximal d'armes autorisées via votre compte SIA.
Si vous remplissez ces 3 conditions, vous devez ajouter l’arme dans votre râtelier numérique via votre compte SIA.
Vous avez l'autorisation exigée pour détenir cette arme mais vous avez atteint le nombre maximal d'armes autorisées
Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.
Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez vous mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas d'armes. Si vous ne le faites pas avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.
Pour faire neutraliser l’arme, vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve.
Où s'informer ?
Banc national d'épreuve
Adresse postale
Banc National d'Épreuve
Zone Industrielle Molina La Chazotte
5 rue de Méons - CS 40147
42004 Saint-Étienne cedex 1
info@banc-epreuve.fr
Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité. L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
Vous n'avez pas l'autorisation exigée pour détenir cette arme
Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme dans votre râtelier numérique.
Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme. Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.
Pour faire neutraliser l’arme, vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve.
Où s'informer ?
Banc national d'épreuve
Adresse postale
Banc National d'Épreuve
Zone Industrielle Molina La Chazotte
5 rue de Méons - CS 40147
42004 Saint-Étienne cedex 1
info@banc-epreuve.fr
Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité. L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
Vous êtes licencié pour la pratique du ball-trap ou biathlon
Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.
Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme. Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle. Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.
Pour faire neutraliser l’arme, vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve.
Où s'informer ?
Banc national d'épreuve
Adresse postale
Banc National d'Épreuve
Zone Industrielle Molina La Chazotte
5 rue de Méons - CS 40147
42004 Saint-Étienne cedex 1
info@banc-epreuve.fr
Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité. L'armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
Vous avez une carte de collectionneur
Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité
Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.
Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme. Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle. Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.
Pour faire neutraliser l’arme, vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve.
Où s'informer ?
Banc national d'épreuve
Adresse postale
Banc National d'Épreuve
Zone Industrielle Molina La Chazotte
5 rue de Méons - CS 40147
42004 Saint-Étienne cedex 1
info@banc-epreuve.fr
Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité. L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
Vous êtes dans une autre situation
Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), en cours de validité.
Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.
Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an.
Avant la fin de ce délai d'1 an, vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme. Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle. Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous pouvez faire neutraliser l’arme sous réserve de remplir les conditions pour détenir une arme neutralisée (catégorie C9), ou vous en dessaisir.
Pour faire neutraliser l’arme, vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve
Où s'informer ?
Banc national d'épreuve
Adresse postale
Banc National d'Épreuve
Zone Industrielle Molina La Chazotte
5 rue de Méons - CS 40147
42004 Saint-Étienne cedex 1
info@banc-epreuve.fr
Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
À noter
Détenir une arme de catégorie A ou B sans autorisation en cours de validité est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et de 75 000 € d'amende.
Arme de catégorie C
La démarche varie selon le profil du détenteur d'arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon…
Vous êtes chasseur
Vous avez un permis de chasser en cours de validité
Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.
Vous êtes licencié tireur sportif
Vous avez une licence pour la pratique du tir sportif délivrée par la Fédération française de tir, en cours de validité
Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.
Vous êtes licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon
Vous avez une licence sportive des fédérations de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne.
Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité
Vous avez une carte de collectionneur en cours de validité
Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.
Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.
Vous êtes dans une autre situation
Vous n'avez ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon) en cours de validité
Vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.
Vous devez joindre un certificat médical à la déclaration dans un délai de 3 mois.
Le certificat médical doit dater de moins d'un mois et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
Si vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l'arme.
Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :
Vendre l'arme à un armurier
Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé
Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)
Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845.
En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité. L’armurier enregistre dans le SIA votre nom, prénom, date de naissance et adresse.
À noter
Détenir une arme de catégorie C sans respecter les règles de déclaration et de justificatifs est puni de 2 ans d'emprisonnement maximum et de 30 000 € d'amende.
Textes de référence
Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4) et C (article L312-4-1)
Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12Sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux armes
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1Arme de catégorie A ou B trouvée ou héritée (article R312-51)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-58-1Arme de catégorie C trouvée ou héritée (article R312-55)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76Dessaisissement d’une arme
Article R312-91 du code de la sécurité intérieureCompte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8Sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux armes