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Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles
Formulaire à remplir pour les entreprises de TRM unipersonnelles (EI, EURL, SASU).
À remplir uniquement lorsque le responsable légal associé unique est le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle. Sinon, remplir le cerfa n°16094.
Cas général
Le formulaire est à transmettre à la Dreal.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
drealEn Île-de-France
Le formulaire est à transmettre à la Driea.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
drieaEn outre-mer
Le formulaire est à transmettre à la Deal.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer
Accéder au service en ligneMinistère chargé des transports