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Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres
Formulaire à remplir par les entreprises de TRM suivantes :
Sociétés
Entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) lorsque le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle
Entreprises unipersonnelles (EI, EURL, SASU) ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport externe
Cas général
Le formulaire est à transmettre à la Dreal.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
drealEn Île-de-France
Le formulaire est à transmettre à la Driea.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
drieaEn outre-mer
Le formulaire est à transmettre à la Deal.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer
Accéder au service en ligneMinistère chargé des transports