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Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés
Quel que soit son contrat, le salarié perçoit un salaire net après déduction des cotisations et des contributions sociales. C'est l'employeur qui effectue la déclaration de ces cotisations auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). On vous explique tout.
De quoi s'agit-il et à quoi servent les cotisations et contributions sociales ?
En résumé
Les cotisations sociales servent à financer la protection sociale : assurance maladie, prestations familiales, chômage, retraite, etc.
Elles sont versées par les entreprises auprès de l’Urssaf ou de la MSA (pour les professions agricoles), et permettent au salarié de bénéficier d’une protection sociale.
C'est l'employeur qui calcule et déclare l’ensemble des cotisations sociales de chacun de ses salariés.
Ces cotisations sociales comportent une part patronale, à la charge de l'employeur et une part salariale, à la charge du salarié :
La part patronale est supportée directement par l'employeur. Elle n’affecte pas le salaire brut du salarié, mais s'ajoute au coût total du travail.
La part salariale est une somme qui est précomptée, déduite du salaire brut, avant le versement du salaire. Le salarié perçoit le salaire net, après cette déduction.
Certaines cotisations comportent une part patronale et une part salariale. D'autres comportent uniquement une part patronale ou une part salariale (par exemple : la cotisation maladie comprend uniquement une part patronale).
En savoir plus sur les parts patronale et salariale des cotisations sociales
Les cotisations à la charge uniquement de l'employeur sont notamment les suivantes :
Cotisation d'allocations familiales
Contribution d'assurance chômage qui finance les prestations chômage
Cotisations de sécurité sociale qui couvrent l'assurance maladie, la maternité, l'invalidité et le décès
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Cotisation d'accidents du travail
Versement au Fonds national d'aide au logement (Fnal)
Cotisation AGS
Forfait social
Les prélèvements sociaux destinés au financement de la Sécurité sociale sont supportés uniquement par le salarié :
Les cotisations suivantes comportent à la fois une part patronale et une part salariale :
Cotisation de sécurité sociale qui couvre l'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)
Cotisation de retraite complémentaire (obligatoire), qui est reversée aux caisses Arrco (pour tous les salariés cadres et non-cadres du secteur privé) et Agirc (en supplément pour le personnel cadre), avec les taux suivants : 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié
Cotisation Apec (pour les cadres uniquement)
Les contributions sociales constituent une forme d’impôts destinés à financer le système de protection sociale. C’est le cas de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
Principe général de calcul
Elles sont calculées en pourcentage du salaire.
Des taux différents correspondent à chacune des cotisations (maladie, vieillesse, chômage, etc.). Ils sont fixés par décret.
La base du calcul peut-être une partie ou l'ensemble des rémunérations du salarié pour son travail accompli.
Le montant de la cotisation est le produit d’une multiplication : le montant de la rémunération (appelée aussi base de calcul ou assiette) multiplié par le taux en vigueur.
Exemple
Concernant l'assurance vieillesse pour les droits à la retraite, le taux de cotisation s'applique seulement à la partie de la rémunération située en-dessous d'un plafond. Ce plafond s'appelle le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Son montant est fixé tous les 1er janvier. En 2026 par exemple, le montant mensuel de ce plafond s'élève à 4 005 €.
Paiement (versement) des cotisations
L'employeur effectue les versements, c'est-à-dire le paiement des cotisations auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). Il retient et reverse la part salariale, puis verse directement la part patronale.
Le paiement des cotisations permet aux salariés de bénéficier des prestations de protection sociale. Par exemple, un salarié malade pour lequel l'employeur est à jour du versement des cotisations précomptées sur son salaire, ouvre droit au remboursement de ses frais de santé et au versement d'indemnités journalières.
À noter
La protection sociale de la plupart des salariés et des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et libéraux non réglementés installés à partir de 2019) est assurée par le régime général de la sécurité sociale. Quant aux professions libérales règlementées, elles sont assurées par des caisses de sécurité sociales spécifiques que sont la Cipav et la Cnavpl.
Sur quelle base ou assiette sont calculées les cotisations sociales ?
Le montant de base sur lequel sont calculées les cotisations et contributions sociales s'appelle l'assiette sociale.
Cette assiette sociale correspond à une part des revenus du salarié.
N'hésitez pas à utiliser le simulateur de l'Urssaf pour estimer le montant mensuel des cotisations et le coût total de la rémunération :
Service en ligne / Formulaires : Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoir - Cliquez-ici
Quels sont les éléments de la rémunération soumis à cotisations ?
Il s'agit des éléments de rémunération suivants :
Salaire brut (dont par exemple les rémunérations dues pour les heures supplémentaires, les majorations pour le travail de nuit, les pourboires, etc.)
À noter
Les pourboires sont exonérés de cotisations et contributions sociales lorsqu’ils sont remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle et que la rémunération mensuelle du salarié n’excède pas 1,6 Smic brut mensuel (2 987,22 €), soit 1,6 Smic net mensuel (2 364,69 €).
Primes et indemnités (congés payés, ancienneté, rendement, astreinte, 13e mois, pénibilité, etc.)
Revenus de remplacement et prestations sociales complémentaires : salaire versé au salarié en arrêt de travail, pour maintenir toute ou partie de sa rémunération durant son interruption d’activité (arrêt maladie, maternité ou accident du travail)
Prestations familiales extra-légales (primes de crèche, suppléments familiaux)
Avantages (sommes d'argent) servis par le comité social et économique (CSE)
Avantages en nature (nourriture et logement par exemple).
À noter
Lorsque l'employeur met à la disposition du travailleur salarié une borne électrique de recharge de véhicules située sur le lieu de travail, l'avantage en nature constitué par l'utilisation de cette borne à des fins non professionnelles n'est pas comptabilisé.
Quels sont les éléments de la rémunération non soumis à cotisations ?
Les éléments suivants compris dans la rémunération ne sont pas soumis à cotisation :
Indemnités journalières versées par la sécurité sociale
Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite
Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)
Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base
Indemnités considérées comme des dommages et intérêts (indemnités de licenciement)
Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés (par exemple des frais de restauration, un déplacement, l'achat de tenues vestimentaires, etc.)
Qu'est-ce que le seuil minimal et le plafond de l'assiette sociale ?
La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à un seuil minimal correspondant à la rémunération minimale légale ou conventionnelle (c'est-à-dire le Smic). Cette assiette minimale ne s'applique pas aux cotisations calculées sur une base forfaitaire. Elle ne s'applique pas aux VRP multicartes, aux stagiaires et à certains dirigeants (ceux qui ne sont pas liés par un contrat de travail à l'entreprise).
À l'inverse, certaines cotisations sont plafonnées : au-delà d'un certain montant ou plafond, les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le calcul des cotisations. C'est le cas pour une partie des cotisations vieillesse et Fnal.
Ce plafond s'appelle le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Son montant est actualisé tous les 1er janvier. Il découle de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Le montant pris en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales est celui du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
En 2026, le montant de ce plafond mensuel s'élève à 4 005 €.
Plafonds de Sécurité sociale par périodicité de paie
|
2026 |
2025 |
2024 |
2023 |
Année |
48 060 € |
47 100 € |
46 368 € |
43 992 € |
Mois |
4 005 € |
3 925 € |
3 864 € |
3 666 € |
Semaine |
924 € |
906 € |
892 € |
846 € |
Jour |
220 € |
216 € |
213 € |
202 € |
Heure |
30 € |
29 € |
29 € |
27 € |
À savoir
La gratification d'un stagiaire, obligatoire à partir de 2 mois de stage conventionné, est exonérée de charges sociales si elle est inférieure à 4,50 € par heure de stage. Au-delà de ce seuil, elle est soumise à cotisations sociales.
Vous pouvez consulter la page du site Ameli pour en savoir plus sur les différents montants de plafonds utilisés : PSS journalier, hebdomadaire, mensuel (PMSS), trimestriel ou annuel (PASS) de l’année en cours
Les autres cotisations sont dues sur la totalité de la rémunération, elles sont dites déplafonnées.
À noter
La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations sociales. Elle ne porte pas seulement sur les revenus d’activité. Ainsi, la CSG concerne, en plus des revenus d’activité et de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières, etc.), les revenus du patrimoine ou les produits de placement.
Sur quelle période déterminer le plafond ?
La détermination du plafond de sécurité sociale pour le calcul des cotisations sociales est celui de la période de travail donnant lieu à rémunération.
Le plafond est ajusté en proportion du temps effectivement écoulé. C'est-à-dire en fonction de la périodicité de la paie.
Lorsque le salarié n'a pas été présent au cours de l'ensemble de cette période, le plafond est ajusté en fonction des jours couverts par le contrat de travail sur cette même période.
Des règles particulières s'appliquent aux salariés à temps partiel et à ceux exclus de la mensualisation.
Exemple
Dans le cas du versement au début du mois de janvier du salaire du mois de décembre, le plafond de la Sécurité sociale applicable est celui de décembre.
Ce plafond sera également appliqué aux rémunérations rattachées à la même paie dues pour le travail effectué éventuellement sur d'autres périodes.
À quelle date devez-vous faire votre déclaration sociale ?
La DSN relative aux paies doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée.
À noter
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent choisir d'effectuer la DSN chaque trimestre et non chaque mois.
Moins de 50 salariés et 50 salariés et plus en décalage de paie
Au plus tard le 15 du mois.
À noter
En cas de décalage de paie, les réductions de cotisations sociales sont calculées sur 13 paies.
Pour le calcul de la réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales, il faut prendre en compte la rémunération afférente aux 13 mois et la rapporter à 13 Smic mensuels.
Les entreprises de moins de 11 salariés qui déclarent en DSN chaque trimestre, doivent aussi le faire au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail effectuée.
50 salariés et plus
Au plus tard le 5 du mois.
À noter
Il s'agit des employeurs de 50 salariés minimum et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail.
Comment bénéficier de l'accompagnement « nouvel employeur » ?
Les règles de calcul et les taux s'appliquant à chacune des cotisations sont parfois complexes pour un employeur qui débute.
Avant de vous lancer, vous pouvez demander un accompagnement.
Il s'agit d'un suivi en direct et d'une aide concrète effectués par des professionnels de la protection sociale : les agents de l'Urssaf. Il est gratuit.
Le service Urssaf Première embauche
Vous souhaitez embaucher votre premier salarié ?
L'Urssaf vous propose un accompagnement de 12 mois.
L'objectif est de vous guider dans vos démarches de déclarations et le paiement de vos cotisations.
Cet accompagnement propose les services suivants :
Assistance dans toutes vos démarches dématérialisées
Réponses rapides à vos demandes et questions
Accompagnement sur vos responsabilités et la réglementation applicable
Suivi préventif de votre compte pour limiter les incidents déclaratifs et de paiement
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