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Co-marquage Service Public

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» Accueil particuliers » Services en ligne et formulaires » Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement

Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.

Accéder au service en ligneBanque de France

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

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