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Co-marquage Service Public

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> Accueil particuliers > Justice > Indemnisation du préjudice

Indemnisation du préjudice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.



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Questions - Réponses


Josefin

163 rue du Canal, 27500 pont audemer Contact Tél. 09 72 13 52 21
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