Co-marquage Service Public
» Accueil particuliers
» Services en ligne et formulaires
» Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa
Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa
Accéder au service en ligneCaisse des dépôts et consignations (CDC)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)