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» Accueil particuliers » Services en ligne et formulaires » Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile

Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile

Accéder au service en ligne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


Adoption d'une personne majeure

Adoption d'un mineur par un couple

Adoption d'un mineur par une personne seule

Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?

Délégation de l'autorité parentale

Injonction de faire

Retrait de l'autorité parentale

Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)

Saisir le juge de l'exécution (JEX)

Un salarié et un employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?

Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

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