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Formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique

Permet à une personne physique (entrepreneur individuel par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.

Accéder au service en ligneBanque de France

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Compte bancaire de l'entrepreneur individuel

Compte bancaire du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours