Co-marquage Service Public

Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel)

Permet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?