Co-marquage Service Public
Relevé d'acompte CVAE - formulaire n°1329-AC-SD
Les entreprises dont le montant de CVAE dû excède 1 500 € ont l’obligation de déclarer et payer 2 acomptes de CVAE au cours de l’année d’imposition.
Ces acomptes représentent chacun 50 % du montant de CVAE due au titre de l’année d’imposition, et doivent être versés avant le 15 juin puis avant le 15 septembre de cette même année.
Attention
Ce formulaire est proposé à titre indicatif. Les entreprises ont en effet l’obligation d’effectuer leurs déclaration et paiements relatifs à la CVAE de manière dématérialisée.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir