Co-marquage Service Public

Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession

Permet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Garantir une dette avec un gage sur meuble corporel