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Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?
Pour installer une annexe permanente ou provisoire dans votre jardin, vous devez parfois déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'en avez pas besoin. L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), du caractère permanent ou provisoire de votre installation et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.
Attention
Une réglementation différente s'applique pour une caravane, un mobil-home, une serre de jardin, une piscine ou une cabane de chantier.
Votre annexe est permanente si elle reste en place pendant plus de 3 mois sur votre terrain. Par exemple, il peut s'agir d’un abri de jardin , d’un appentis ou d’un carport.
Votre annexe est provisoire si elle reste en place pendant 3 mois maximum sur votre terrain. Elle doit aussi être destinée à une occupation temporaire. Par exemple, il peut s'agir d'une tonnelle, d’une balancelle, d’un lit balinais ou d'une structure légère d'aire de jeux (portique, toboggan, balançoire, trampoline...).
Attention
Le délai de 3 mois est porté à 15 jours si votre terrain se situe dans un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique ou dans un périmètre défini par une délibération du conseil municipal. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Annexe permanente
Annexe permanente
Quelles règles une annexe permanente doit-elle respecter ?
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune. Il peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de votre annexe par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre annexe soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
De plus, si votre annexe entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.
Doit-on déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour mettre une annexe permanente dans son jardin ?
Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Cas général
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre annexe :
Annexe jusqu'à 5 m²
L'installation d'une annexe jusqu'à 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est dispensée de formalité.
Mais, si votre annexe entraine une modification de l'aspect extérieur du bâtiment existant (annexe accolée au bâtiment), elle est soumise à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Annexe supérieure à 5 m² jusqu'à 20 m²
L'installation d'une annexe de plus de 5 m² jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
Ou par lettre RAR
Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Annexe de plus de 20 m²
L'installation d'une annexe de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
Ou par lettre RAR
Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Secteur protégé
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre annexe :
Annexe jusqu'à 20 m²
L'installation d'une annexe jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site internet de la mairie ou sur place)
Ou par lettre RAR
Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Annexe de plus de 20 m²
L'installation d'une annexe de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site internet de la mairie ou sur place)
Ou par lettre RAR
Ou en main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Quels sont les taxes et impôts à payer pour une annexe permanente dans son jardin ?
L'installation ou la construction d'une annexe permanente de plus de 5 m² engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)Annexe provisoire
Annexe provisoire
Quelles règles une annexe provisoire doit-elle respecter ?
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune. Il peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de votre annexe par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez installer votre annexe soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
De plus, si votre annexe entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.
Doit-on déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour mettre une annexe provisoire dans son jardin ?
L'installation d'une annexe provisoire sur votre terrain est dispensée de formalité.
Quels sont les taxes et impôts à payer pour une annexe provisoire dans son jardin ?
L'installation d'une annexe provisoire est dispensée de taxe d'aménagement et de taxe d'archéologie préventive.
Textes de référence
Code de l'urbanisme : article R*421-1Constructions nouvelles soumises à PC
Code de l'urbanisme : article R*421-2Constructions dispensées de formalité
Code de l'urbanisme : article R*421-5Constructions temporaires dispensées de formalité
Code de l'urbanisme : article R*421-7Constructions temporaires en site protégé
Code de l'urbanisme : article R421-9Constructions nouvelles soumises à DP
Code de l'urbanisme : article R421-11Constructions nouvelles soumises à DP en secteur protégé
Code de l'urbanisme : article R111-17Règles de distance par rapport au terrain voisin
Code civil : articles 675 à 680Règles de distance d’une ouverture
Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater TTaxe d'aménagement
Code général des impôts : article 235 ter ZGTaxe d'archéologie préventive