Co-marquage Service Public
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?
Pour installer un abri de jardin, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation. L'autorisation à demander dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation de l'abri de jardin (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de l'abri par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Si le PLU ne prévoit pas de distances particulières, vous devez construire votre abri de jardin soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
Une DP ou un PC est parfois nécessaire. Le type d’autorisation varie selon la surface de votre projet, de ses caractéristiques (indépendant ou accolé) et si vous êtes en secteur protégé ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.
Abri de jardin indépendant
Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé ou non.
Cas général
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher et/ou de l’emprise au sol de votre projet.
Abri de jardin jusqu'à 5 m² de surface de plancher et d’emprise au sol
Votre projet est dispensé de formalité d’urbanisme. Il est cependant soumis à déclaration préalable (DP) s’il est accolé au bâtiment existant, car vous en modifiez l’aspect extérieur.
Abri de jardin supérieur à 5 m² jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Abri de jardin de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
Votre projet nécessite un permis de construire (PC).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Secteur protégé
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet.
Abri de jardin jusqu'à 20 m²
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Abri de jardin de plus de 20 m²
Votre projet nécessite un permis de construire (PC).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Abri de jardin accolé et communicant avec un bâtiment
Si votre abri de jardin est accolé et communique avec un bâtiment existant, le PLU peut le considérer comme une construction nouvelle ou une extension. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Construction nouvelle
Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.
Cas général
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet.
Abri de jardin jusqu'à 20 m²
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Abri de jardin de plus de 20 m²
Votre projet nécessite un permis de construire (PC).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Secteur protégé
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet.
Abri de jardin jusqu'à 20 m²
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Abri de jardin de plus de 20 m²
Votre projet nécessite un permis de construire (PC).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Extension
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.
En zone urbaine d'un PLU
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet.
Abri de jardin jusqu'à 40 m²
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Abri de jardin de plus de 40 m²
Votre projet nécessite un permis de construire (PC). Le recours à un architecte est obligatoire si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de votre projet.
Abri de jardin jusqu'à 20 m²
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Abri de jardin de plus de 20 m²
Votre projet nécessite un permis de construire (PC). Le recours à un architecte est obligatoire si l'abri de jardin porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de 150 m² de surface de plancher.
Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :
Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).
Où s'informer ?
Mairie
Mairie (Site internet)Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande au moyen d'un formulaire :
Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s'informer ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) (Site internet)Textes de référence
Code de l'urbanisme : article R*421-1Constructions nouvelles soumises à PC
Code de l'urbanisme : article R*421-2Constructions dispensées de formalité
Code de l'urbanisme : article R421-9Constructions nouvelles soumises à DP
Code de l'urbanisme : article R421-11Constructions nouvelles soumises à DP en site protégé
Code civil : articles 675 à 680Règles de distance d'une ouverture
Code de l'urbanisme : article R111-17Règles de distance par rapport au terrain voisin
Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater TTaxe d'aménagement
Code général des impôts : article 235 ter ZGTaxe d'archéologie préventive