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Mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise. Elle permet à une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de demander au tribunal de désigner un mandataire ad hoc ponégocier amiablement avec les créanciers de l’entreprise (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure est confidentiel et payant.
Quand l'entreprise peut-elle recourir au mandat ad hoc ?
Toutes les entreprises (y compris le micro-entrepreneur) quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires peuvent recourir au mandat ad hoc.
Elles ne doivent pas être en cessation des paiements.
L'entreprise peut utiliser le mandat ad hoc lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :
Difficultés économiques (par exemple, perte d'un marché)
Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des cotisations sociales ou des impôts, difficulté de remboursement d'un crédit)
Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés).
À noter
Si l'entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, elle peut recourir à la procédure de conciliation. Cette procédure permet d’obtenir un accord avec les principaux créanciers .
Comment demander la nomination d'un mandataire ad hoc ?
Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté (entrepreneur individuel ou représentant légal de la société) peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc. Pour cela, il doit déposer une requête auprès du tribunal du lieu du siège social de l’entreprise.
La procédure dépend de la nature de l'activité exercée :
Activité commerciale ou artisanale
La demande de désignation (ou requête) d'un mandataire ad hoc est effectuée en remplissant le document suivant :
Service en ligne / Formulaires : Demande de désignation d'un mandataire ad hoc - Cliquez-ici
Ce formulaire, daté et signé, précise notamment les éléments suivants :
Présentation de l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats)
Difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financements
Mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)
Nom du mandataire ad hoc (si le chef d'entreprise souhaite en proposer un
Il faut joindre au formulaire les documents suivants :
Extrait Kbis ou justificatif d’immatriculation au RNE
État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan
Comptes annuels
Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements
Une fois remplie, la demande de désignation est transmise de l’une des façons suivantes :
Soit en ligne par l’intermédiaire du Tribunal digital :
Service en ligne / Formulaires : Tribunal digital - Cliquez-ici
Soit déposée ou envoyée en 2 exemplaires au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques du lieu du siège de l'entreprise
Où s'informer ?
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques (Site internet)
À savoir
Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Service en ligne / Formulaires : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés - Cliquez-ici
Activité libérale
La demande de désignation (ou requête) d'un mandataire ad hoc est effectuée en remplissant le document suivant :
Service en ligne / Formulaires : Demande de désignation d'un mandataire ad hoc - Cliquez-ici
Ce formulaire, daté et signé, précise notamment les éléments suivants :
Présentation de l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats)
Difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financements
Mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)
Nom du mandataire ad hoc (si le chef d'entreprise souhaite en proposer un
Il faut joindre au formulaire les documents suivants :
Justificatif d’immatriculation au RNE
État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
État actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan
Comptes annuels
Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements.
Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) du lieu du siège social de l’entreprise.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire (Site internet)
Où s'informer ?
Tribunal des activités économiques
Tribunal des activités économiques (Site internet)
En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Service en ligne / Formulaires : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés - Cliquez-ici
À noter
Le tribunal judiciaire est toujours compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.
Code de commerce : articles R611-18Demande de désignation d'un mandataire ad hoc au tribunal
Quelle est la mission du mandataire ad hoc ?
L'objectif du mandataire ad hoc est d'aider le chef d'entreprise à rétablir la situation afin d'éviter la cessation des paiements.
Par exemple, il va accompagner l'entreprise pour débloquer une situation conflictuelle, renégocier des contrats en cours, négocier à l'amiable des accords ou des rééchelonnements de dettes avec les principaux créanciers (banquiers, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs, etc.). Toutefois, rien ne peut être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.
Pendant la durée du mandat ad hoc, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise. Le mandataire ad hoc n'intervient pas dans la gestion de l’entreprise.
À noter
Pendant la durée du mandat ad hoc, les actions en justice ou les poursuites des créanciers pour obtenir le paiement de leurs créances sont maintenues.
Code de commerce : article R611-19Contenu de l’ordonnance de nomination
Quelles sont les différences entre le mandat ad hoc et la conciliation ?
Différences entre le mandat ad hoc et la conciliation
|
Mandat ad hoc |
Conciliation |
Cessation des paiements |
Non |
Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours |
Intervenants |
Le mandataire ad hoc est désigné par le président du tribunal compétent.
Le plus souvent, le mandataire ad hoc est un administrateur judiciaire.
Le chef d’entreprise peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc.
|
Le conciliateur est désigné par le président du tribunal compétent.
Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire.
Le chef d’entreprise peut proposer le nom d’un conciliateur.
|
Durée |
Aucune durée maximale |
5 mois maximum |
Coût |
Il est librement déterminé par les parties.
Les conditions de la rémunération du mandataire sont fixées par le président du tribunal. Les parties peuvent convenir qu’une partie des frais de conseil des créanciers sera mise à la charge du chef d’entreprise en cas d’accord.
Le président du tribunal exerce un contrôle sur la rémunération du mandataire ad hoc.
|
Il est librement déterminé par les parties.
Les conditions de la rémunération du conciliateur sont fixées par le président du tribunal. Les parties peuvent convenir qu’une partie des frais de conseil des créanciers sera mise à la charge du chef d’entreprise en cas d’accord.
Le président du tribunal exerce un contrôle sur la rémunération du conciliateur.
|
Objectif |
Mission fixée par le président du tribunal pour résoudre la difficulté rencontrée par le chef d’entreprise |
Favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le chef d’entreprise et ses principaux créanciers
OU préparer la cession partielle ou totale de l’entreprise (cession pré-négociée)
|
Confidentialité |
Oui |
Oui sauf si accord homologué. Dans ce cas, l'existence de l'accord est connue par la publication d’un avis de jugement au Bodacc. |
Suspension des poursuites des créanciers |
Non |
Non sauf si le président du tribunal a accordé des délais de grâce sur demande du chef d’entreprise |
Fin de la procédure |
Soit réussite de la mission du mandataire ad hoc (accord entre associés ou avec les créanciers pour échelonner les dettes) Soit échec de la négociation. Possibilité de s'orienter vers une procédure de conciliation ou une procédure collective |
Soit constat d'accord ou accord homologué avec les créanciers Soit absence d'accord entre le chef d’entreprise et les créanciers. Le président met fin à la procédure Possibilité de s’orienter vers une procédure collective |
Questions - Réponses
Comment demander la nomination d'un mandataire ad hoc ?
Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté (entrepreneur individuel ou représentant légal de la société) peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc. Pour cela, il doit déposer une requête auprès du tribunal du lieu du siège social de l’entreprise.
La procédure dépend de la nature de l'activité exercée :
Activité commerciale ou artisanale
La demande de désignation (ou requête) d'un mandataire ad hoc est effectuée en remplissant le document suivant :
Service en ligne / Formulaires : Demande de désignation d'un mandataire ad hoc - Cliquez-ici
Ce formulaire, daté et signé, précise notamment les éléments suivants :
Présentation de l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats)
Difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financements
Mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)
Nom du mandataire ad hoc (si le chef d'entreprise souhaite en proposer un
Il faut joindre au formulaire les documents suivants :
Extrait Kbis ou justificatif d’immatriculation au RNE
État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan
Comptes annuels
Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements
Une fois remplie, la demande de désignation est transmise de l’une des façons suivantes :
Soit en ligne par l’intermédiaire du Tribunal digital :
Service en ligne / Formulaires : Tribunal digital - Cliquez-ici
Soit déposée ou envoyée en 2 exemplaires au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques du lieu du siège de l'entreprise
Où s'informer ?
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques (Site internet)À savoir
Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Service en ligne / Formulaires : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés - Cliquez-ici
Activité libérale
La demande de désignation (ou requête) d'un mandataire ad hoc est effectuée en remplissant le document suivant :
Service en ligne / Formulaires : Demande de désignation d'un mandataire ad hoc - Cliquez-ici
Ce formulaire, daté et signé, précise notamment les éléments suivants :
Présentation de l'entreprise (activité, emploi, chiffre d'affaires et résultats)
Difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financements
Mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)
Nom du mandataire ad hoc (si le chef d'entreprise souhaite en proposer un
Il faut joindre au formulaire les documents suivants :
Justificatif d’immatriculation au RNE
État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
État actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan
Comptes annuels
Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements.
Cette requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) du lieu du siège social de l’entreprise.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire (Site internet)Où s'informer ?
Tribunal des activités économiques
Tribunal des activités économiques (Site internet)En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Service en ligne / Formulaires : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés - Cliquez-ici
À noter
Le tribunal judiciaire est toujours compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.
Code de commerce : articles R611-18Demande de désignation d'un mandataire ad hoc au tribunal