Co-marquage Service Public
Déclarer en ligne une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
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À savoir
La procédure dématérialisée permet d'effectuer en ligne les déclarations suivantes pour les ICPE soumises à déclaration :
Déclaration initiale (notamment en cas de modifications substantielles)
Déclaration de modification (uniquement pour les modifications notables)
Déclaration du bénéfice des droits acquis
Déclaration de cessation d'activité
Déclaration de changement d'exploitant.
Déclarations prévues pour les ICPE soumises à enregistrement et à autorisation
Les déclarations (modifications notables, bénéfice des droits acquis, changement d'exploitant) prévues pour les ICPE soumises à enregistrement et à autorisation doivent être effectuées auprès de la préfecture.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
France métropolitaine (incluant la Corse)
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
ddppAutres ICPE
Île-de-France
Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
drieaAutres régions
Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
dreal_utGuadeloupe
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer
Martinique
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer
La Réunion
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer
Mayotte
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-Mer
Guyane
Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Direction générale des territoires et de la mer - Guyane (ex-Deal)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)