Co-marquage Service Public
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Oui, vous devez signaler votre changement d'adresse.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ou A.
La démarche varie selon que vous disposez d’un compte SIA ou pas.
Vous disposez d'un compte SIA
Système d'information sur les armes
La démarche se fait via votre compte SIA .
Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé.
Vous êtes dans une autre situation
Vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Où s'informer ?
Préfecture
Préfecture (Site internet)Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.
Textes de référence
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50)
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8Sanctions (articles R317-1 à R317-3)