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Co-marquage Service Public

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» Accueil particuliers » Services en ligne et formulaires » Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

Permet de mettre en demeure un vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne.

Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle

Port d’attache

163 rue du Canal - 27500 pont audemer
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Contact Tél. 09 72 13 52 21
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