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Dossier de saisine de la CCSF par les TPE
Permet aux TPE de demander des délais de paiement à la Commission des chefs des services financiers (CCSF)
Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)