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F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises
Ce formulaire est réservé aux fiducies et aux assujettis uniques à la TVA.
Fudicies
Vous devez adresser le formulaire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.
Service des impôts des entreprises (SIE)
sieAssujettis uniques à la TVA
Vous devez adresser le formulaire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.
Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'économie
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?